Vous vendez vos produits et/ou services à des professionnels ? Vous êtes soumis au respect des règles du Code de commerce, différentes de celles du Code de la consommation. Dans la mesure où le client professionnel est nécessairement mieux au fait des usages au moment de contracter, il est moins protégé par la loi en comparaison avec le consommateur. Pour autant, vous avez certaines obligations au moment d’établir vos conditions générales de vente… Découvrez à travers ce VRAI/FAUX les infos à connaître pour ne pas se fier aux idées reçues.

#1 Les CGV ne sont pas obligatoires en B2B : VRAI et FAUX

Les CGV sont obligatoires, mais vous n’avez pas l’obligation de les communiquer d’office : vous devez simplement les présenter sur demande de vos clients. Ce que cela implique en pratique :
  • Lorsque vous vendez en ligne exclusivement à des professionnels, vous n’êtes pas obligé de créer une page CGV.
  • Les CGV en B2B sont « personnalisables » : vous pouvez établir des conditions de vente différentes d’une catégorie d’acheteurs à l’autre. Vous pouvez également proposer des conditions particulières de vente à un client spécifique, après négociations.
  • Sur demande d’un client, vous transmettez vos CGV par écrit – par le biais d’un contrat par exemple. Il est d’usage de mentionner ses CGV spontanément sur les documents commerciaux – bon de commande, devis…

#2 Le droit de rétractation ne s’applique jamais entre professionnels : FAUX

La loi Hamon a étendu le délai de rétractation de 14 jours au bénéfice des professionnels, sous 3 conditions :
  1. Vous vendez hors établissement – suite à un démarchage en entreprise, par exemple.
  2. Le produit ou le service vendu ne correspond pas à l’activité principale du client professionnel.
  3. L’entreprise cliente ne compte que 5 salariés maximum.
Vos CGV doivent mentionner ce droit de rétractation ainsi que ses conditions d’application, pour informer les bénéficiaires.

#3 Seules 4 mentions sont obligatoires sur les CGV entre professionnels : VRAI

La loi en effet impose uniquement les mentions suivantes :
  • Le barème des prix unitaires – ou la méthode de calcul du prix lorsqu’il n’est pas fixé avec précision.
  • Les réductions de prix et les conditions d’escompte, le cas échéant.
  • Les conditions de règlement, inclus les pénalités de retard et indemnités légales pour frais de recouvrement.
  • Les conditions de vente – prévoir ici une mention relative au droit de rétractation.

#4 Un modèle de CGV en ligne suffit à vous sécuriser : VRAI et FAUX

Pour une activité relativement classique, il est tentant d’utiliser un modèle gratuit de CGV B2B. Attention !
  • En cas de manquement à vos obligations – défaut d’information, insertion de clauses abusives… – vous risquez des sanctions lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende.
  • Vos conditions générales de vente, en tant que contrat, vous protègent. C’est l’occasion d’insérer les clauses adaptées à sécuriser vos transactions et préserver vos intérêts commerciaux.
Pour plus de précautions, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger vos CGV B2B.